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Fiche pratique

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel.

  • Transports en commun
  • Transport personnel

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n'avez pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail
  • Vous ĂȘtes logĂ© par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre Ă  votre travail
  • Vous disposez d’un vĂ©hicule de fonction

 Attention :

Certains agents peuvent ĂȘtre obligĂ©s de rĂ©sider dans un pĂ©rimĂštre gĂ©ographique dĂ©terminĂ© pour bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de leur frais de transport domicile-travail. C'est par exemple le cas des enseignants chercheurs.

Les titres de transport qui peuvent ĂȘtre partiellement pris en charge sont les suivants :

  • Abonnements multimodaux (c'est-Ă -dire qui permettent d'utiliser diffĂ©rents types de transports en commun : train, bus, etc.) Ă  nombre de voyages illimitĂ© et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou Ă  renouvellement tacite Ă  nombre de voyages illimitĂ©s ou limitĂ©s dĂ©livrĂ©s par la RATP, la SNCF, les entreprises privĂ©es de transport adhĂ©rentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
  • Abonnements Ă  un service public de location de vĂ©los

Les titres de transport achetĂ©s Ă  l’unitĂ© (par exemple, les tickets de bus achetĂ©s Ă  l’unitĂ©) ne sont pas pris en charge.

 Attention :

La prise en charge d'un abonnement Ă  un service de transport en commun et d'un abonnement Ă  un service de location de vĂ©los ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mĂȘmes trajets.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • RĂ©gion parisienne

Votre administration employeur prend en charge la moitié du tarif de votre abonnement.

Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dĂ©passer 96,36 € par mois.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2e classe pour un abonnement SNCF.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez Ă  temps partiel ou Ă  temps incomplet ou non complet, vous bĂ©nĂ©ficiez de la mĂȘme prise en charge qu'un agent Ă  temps plein si votre durĂ©e de travail est Ă©gale ou supĂ©rieure au-mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au-mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impÎt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Votre administration employeur prend en charge la moitié du tarif de votre abonnement.

Toutefois, la participation de votre administration employeur ne peut pas dĂ©passer 96,36 € par mois.

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif du navigo annuel.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez Ă  temps partiel ou Ă  temps incomplet ou non complet, vous bĂ©nĂ©ficiez de la mĂȘme prise en charge qu'un agent Ă  temps plein si votre durĂ©e de travail est Ă©gale ou supĂ©rieure au-mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au-mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impÎt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport.

Vos titres de transport doivent ĂȘtre Ă  votre nom.

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

  • Si vous devez des abonnements diffĂ©rents, vous bĂ©nĂ©ficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nĂ©cessaires aux dĂ©placements entre votre domicile et votre lieu de travail.

    Si vous utilisez le mĂȘme abonnement pour tous vos dĂ©placements, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillĂ© auprĂšs de chacune d'elles.

  • Si vous avez plusieurs lieux de travail (avec la mĂȘme administration employeur) , vous bĂ©nĂ©ficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous dĂ©placer entre votre domicile et vos diffĂ©rents lieux de travail.

La prise en charge partielle de votre titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

  • CongĂ©s de maladie (congĂ©s de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congĂ© de longue durĂ©e, congĂ© pour invaliditĂ© temporaire imputable au service)
  • CongĂ©s de maternitĂ©, d’adoption ou de paternitĂ©
  • CongĂ© de prĂ©sence parentale
  • CongĂ© de formation professionnelle
  • CongĂ© de formation syndicale
  • CongĂ© de solidaritĂ© familiale
  • CongĂ© bonifiĂ©
  • CongĂ© annuel pris au titre du compte Ă©pargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Ainsi, si votre absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.

Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois aprÚs.

 Exemple

En cas d'absence du 4 juin au 18 août, vous ne bénéficiez pas de la prise en charge partielle de votre titre de transport au cours du mois de juillet.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • VĂ©lo (Ă©lectrique ou non)
    • Engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© ou non motorisĂ© (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilitĂ© partagĂ©e : service de location ou de mise Ă  disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vĂ©los ou d'engins de dĂ©placement personnel (Ă©lectriques ou non)
    • Service de mobilitĂ© partagĂ©e : service de mise en commun d'un vĂ©hicule ou d'une flotte de vĂ©hicules hybrides rechargeables ou Ă©lectriques Ă  faible Ă©mission au profit d'utilisateurs abonnĂ©s

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un vĂ©hicule de fonction
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous ĂȘtes transportĂ© gratuitement par votre administration employeur
    • Vous ĂȘtes handicapĂ©, rĂ©sidez en Île de France et bĂ©nĂ©ficiez de l'allocation spĂ©ciale de dĂ©dommagement de vos frais de transport

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrÎlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L'utilisation d'un vĂ©lo (Ă©lectrique ou non) ou d'un engin de dĂ©placement personnel (motorisĂ© ou non) peut aussi ĂȘtre contrĂŽlĂ©e par votre administration employeur.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprÚs de chacune d'entre elles.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépÎt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprÚs de chacune d'elles.

    Depuis le 1er septembre 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d'impÎt sur le revenu.

    Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • VĂ©lo (Ă©lectrique ou non)
    • Engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© ou non motorisĂ© (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilitĂ© partagĂ©e : service de location ou de mise Ă  disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vĂ©los ou d'engins de dĂ©placement personnel (Ă©lectriques ou non)
    • Service de mobilitĂ© partagĂ©e : service de mise en commun d'un vĂ©hicule ou d'une flotte de vĂ©hicules hybrides rechargeables ou Ă©lectriques Ă  faible Ă©mission au profit d'utilisateurs abonnĂ©s

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un vĂ©hicule de fonction
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous ĂȘtes transportĂ© gratuitement par votre administration employeur

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrÎlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L'utilisation d'un vĂ©lo (Ă©lectrique ou non) ou d'un engin de dĂ©placement personnel (motorisĂ© ou non) peut aussi ĂȘtre contrĂŽlĂ©e par votre administration employeur.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprÚs de chacune d'entre elles.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépÎt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprÚs de chacune d'elles.

    Depuis le 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d'impÎt sur le revenu.

    Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

  • Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

    Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :

    • VĂ©lo (Ă©lectrique ou non)
    • Engin de dĂ©placement personnel motorisĂ© ou non motorisĂ© (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
    • Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
    • Service de mobilitĂ© partagĂ©e : service de location ou de mise Ă  disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vĂ©los ou d'engins de dĂ©placement personnel (Ă©lectriques ou non)
    • Service de mobilitĂ© partagĂ©e : service de mise en commun d'un vĂ©hicule ou d'une flotte de vĂ©hicules hybrides rechargeables ou Ă©lectriques Ă  faible Ă©mission au profit d'utilisateurs abonnĂ©s

    Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.

    Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un vĂ©hicule de fonction
    • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
    • Vous ĂȘtes transportĂ© gratuitement par votre Ă©tablissement employeur

    Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?

    Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.

    Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.

    Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?

    Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

    Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.

    L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrÎlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile.

    L'utilisation d'un vĂ©lo (Ă©lectrique ou non) ou d'un engin de dĂ©placement personnel (motorisĂ© ou non) peut aussi ĂȘtre contrĂŽlĂ©e par votre Ă©tablissement employeur.

    Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprÚs de chacun d'entre eux.

    Quel est le montant du forfait mobilité durables ?

    Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :

    • 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
    • 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
    • 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours

    Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?

    Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépÎt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.

    Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d'entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprÚs de chacun d'eux.

    Depuis le 1er septembre 2022, le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.

    Le forfait mobilités durables est exonéré d'impÎt sur le revenu.

    Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

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