Question-réponse
Doit-on dĂ©clarer aux impĂŽts un prĂȘt d'argent entre particuliers ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les formalitĂ©s dĂ©claratives sont diffĂ©rentes en fonction du montant du ou des prĂȘts.
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Vous n'avez pas à faire une déclaration.
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Si vous avez obtenu un ou plusieurs prĂȘts pour un montant total de plus de 5 000 ⏠sur l'annĂ©e, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser Ă votre service des impĂŽts.
La démarche est gratuite.
Formulaire
DĂ©claration de contrat de prĂȘtCerfa n° 10142
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
vous devez dĂ©poser la dĂ©claration de contrat de prĂȘt en mĂȘme temps que votre dĂ©claration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
ImpÎts : accéder à votre espace Particulierà noter
en plus du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de contrat de prĂȘt, vous pouvez enregistrer le contrat auprĂšs du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalitĂ©, facultative, coĂ»te 125 âŹ.
OĂč sâadresser ?
Les formalitĂ©s dĂ©claratives sont diffĂ©rentes en fonction du montant des prĂȘts rĂ©alisĂ©s.
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Vous n'avez pas à faire une déclaration.
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Si vous avez accordĂ© plusieurs prĂȘts pour un montant total de plus de 5 000 ⏠sur l'annĂ©e, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.
Vous devez l'adresser Ă votre service des impĂŽts.
Formulaire
DĂ©claration de contrat de prĂȘtCerfa n° 10142
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
vous devez dĂ©poser la dĂ©claration de contrat de prĂȘt en mĂȘme temps que votre dĂ©claration de revenus.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
ImpĂŽts : accĂ©der Ă votre espace ParticulierS'il s'agit d'un prĂȘt avec intĂ©rĂȘts, vous devez dĂ©clarer les intĂ©rĂȘts perçus sur votre dĂ©claration annuelle de revenus.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prĂȘt, vous pouvez Ă©tablir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
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