Question-réponse
Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDIÂ ?
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Selon le motif de votre recrutement et vos Ă©ventuels emplois antĂ©rieurs dans la fonction publique, vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Si vous ĂȘtes recrutĂ© pour la 1
- Emplois de certains Ă©tablissements publics de lâĂtat
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6Â ans.
Au-delĂ de 6 ans, votre contrat ne peut ĂȘtre renouvelĂ© qu'en CDI.
Au cours de votre carriĂšre, tout contrat conclu ou renouvelĂ© sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelĂ© en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant Ă votre contrat confirmant votre passage en CDI.
Si vous refusez cet avenant, vous ĂȘtes maintenu en CCD jusqu'Ă sa date de fin prĂ©vue.
La durĂ©e de 6 ans sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique est calculĂ©e en prenant en compte vos services effectuĂ©s sur les emplois ou les fonctions suivantes :
- Emplois de certains Ă©tablissements publics de l'Ătat
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
- Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
- Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Cette durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© auprĂšs du mĂȘme dĂ©partement ministĂ©riel, de la mĂȘme autoritĂ© publique ou du mĂȘme Ă©tablissement public.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de maniÚre discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© directement en CDI sans condition de durĂ©e de services antĂ©rieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
- Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
- Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
- Emplois de certains Ă©tablissements publics de lâĂtat
- Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
Si vous ĂȘtes recrutĂ© par une administration d'Ătat alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en CDI dans une autre administration d'Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre, vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique
- Vous ĂȘtes recrutĂ© pour l'un des motifs suivants :
Si vous ĂȘtes recrutĂ© pour la 1
- Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
- Absence de candidature de fonctionnaire correspondant Ă la nature des fonctions ou aux besoins du service
- Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
- Emploi Ă temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1Â 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15Â 000 habitants
-
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1
er  renouvellement du conseil municipal - Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend de la dĂ©cision d'une autoritĂ© qui s'impose Ă la collectivitĂ© ou Ă l'Ă©tablissement (par exemple, emploi d'agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles - Atsem - dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend des dĂ©cisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Ăducation nationale)
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6Â ans.
Au-delĂ de 6 ans, votre contrat ne peut ĂȘtre renouvelĂ© qu'en CDI.
Au cours de votre carriĂšre, tout contrat conclu ou renouvelĂ© sur l'un de ces emplois ou pour l'un de ces motifs est conclu ou renouvelĂ© en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.
Si vous dĂ©cidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous ĂȘtes maintenu en CCD jusqu'Ă sa date de fin prĂ©vue.
La durĂ©e de 6 ans sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique est calculĂ©e en prenant en compte vos services effectuĂ©s sur les emplois ou pour les motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
- Absence de candidature de fonctionnaire correspondant Ă la nature des fonctions ou aux besoins du service
- Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
- Emploi Ă temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1Â 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15Â 000 habitants
-
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1
er  renouvellement du conseil municipal - Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend de la dĂ©cision d'une autoritĂ© qui s'impose Ă la collectivitĂ© ou Ă l'Ă©tablissement (par exemple, emploi d'agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles - Atsem - dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend des dĂ©cisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Ăducation nationale)
- Assurer le remplacement momentanĂ© (y compris dans le cadre dâune mise Ă disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel Ă temps partiel ou en dĂ©tachement de courte durĂ©e ou pour stage ou prĂ©paration Ă un concours ou en disponibilitĂ© de courte durĂ©e, ou en congĂ© (annuel, de maladie, de maternitĂ©, de formation professionnelle, parental ou de prĂ©sence parentale, etc.)
- Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise Ă disposition par un centre de gestion)
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
Cette durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© auprĂšs de la mĂȘme collectivitĂ© ou du mĂȘme Ă©tablissement.
Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de maniÚre discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Si votre collectivitĂ© ou votre Ă©tablissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en CDI dans cette collectivitĂ© ou cet Ă©tablissement, vous gardez le bĂ©nĂ©fice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique
- Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :
De mĂȘme, si vous ĂȘtes recrutĂ© par une collectivitĂ© ou un Ă©tablissement public territorial alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en CDI dans une autre administration d'Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre, vous pouvez aussi ĂȘtre recrutĂ© en CDI si ces 2 mĂȘmes conditions sont remplies.
Si vous ĂȘtes recrutĂ© pour la 1
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
- Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
- Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6Â ans.
Au-delĂ de 6 ans, votre contrat ne peut ĂȘtre renouvelĂ© qu'en CDI.
Au cours de votre carriĂšre, tout contrat conclu ou renouvelĂ© sur un emploi Ă temps non complet de moins de 17 heures  30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelĂ© en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique.
Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.
Votre Ă©tablissement employeur vous adresse une proposition d'avenant Ă votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si
vous refusez cet avenant, vous ĂȘtes maintenu en CCD jusqu'Ă sa date de fin prĂ©vue.
La durĂ©e de 6 ans sur un emploi de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique est calculĂ©e en prenant en compte vos services effectuĂ©s sur un emploi Ă temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l'une des fonctions suivantes :
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
- Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
- Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
- Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
- Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Cette durĂ©e de 6 ans doit avoir Ă©tĂ© accomplie en totalitĂ© auprĂšs du mĂȘme Ă©tablissement.
Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de maniÚre discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.
Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.
Vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© directement en CDI sans condition de durĂ©e de services antĂ©rieurs pour occuper un emploi Ă temps non complet d'une durĂ©e de travail infĂ©rieure Ă 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :
- Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
- Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
- Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Si vous ĂȘtes recrutĂ© par un Ă©tablissement hospitalier alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en CDI dans une autre administration d'Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre, vous pouvez ĂȘtre recrutĂ© en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de mĂȘme catĂ©gorie hiĂ©rarchique
- Vous ĂȘtes recrutĂ© pour occuper un emploi Ă temps non complet d'une durĂ©e de travail infĂ©rieure Ă 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;