Fiche pratique
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes agent public et dĂ©mĂ©nagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de dĂ©mĂ©nagement.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraßne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de rĂ©sidence administrative quand vous ĂȘtes affectĂ© sur un emploi situĂ© dans une commune diffĂ©rente de celle oĂč vous Ă©tiez prĂ©cĂ©demment affectĂ©.
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent aussi ĂȘtre pris en charge quand vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune pour occuper ou libĂ©rer un logement de fonction si ce dĂ©mĂ©nagement intervient pour certains motifs (retraite, congĂ© de longue maladie ou de logue durĂ©e, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaĂźtre les conditions de prise en charge dans ce cas lĂ .
Ă savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂȘme commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considĂ©rĂ©s comme un seul et mĂȘme dĂ©partement.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les ßles cÎtiÚres. Consultez votre service des ressources humaines pour connaßtre les conditions de prise en charge dans ces cas là .
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement ne doivent pas ĂȘtre pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 ⏠brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de dĂ©mĂ©nagement des membres suivants de votre famille peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont Ă votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge s'ils dĂ©mĂ©nagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolaritĂ© de vos enfants Ă charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gÚre au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprÚs de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mÚtres cubes par personne de la maniÚre suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mĂštres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants Ă charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
14 m
3 (ou 25 m3 si vous ĂȘtes est veuf-ve)14
36 m
3 1
32,5 m
3 17,5
39,5 m
3 2
36 m
3 21
43 m
3 3
39,5 m
3 24,5
46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire28 + 3,5 m
3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à  5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à  5 000
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande aprÚs 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomÚtres).
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la maniÚre suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande aprÚs 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence peut ĂȘtre versĂ©e au plus tĂŽt 3 mois avant votre changement de rĂ©sidence.
Le transfert de votre rĂ©sidence familiale doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 9 mois maximum suivant votre changement de rĂ©sidence administrative.
Il doit ĂȘtre effectuĂ© de façon Ă rapprocher votre rĂ©sidence familiale de votre nouvelle rĂ©sidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraßne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de rĂ©sidence administrative quand vous ĂȘtes affectĂ© sur un emploi situĂ© dans une commune diffĂ©rente de celle oĂč vous Ă©tiez prĂ©cĂ©demment affectĂ©.
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent aussi ĂȘtre pris en charge quand vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune pour occuper ou libĂ©rer un logement de fonction si ce dĂ©mĂ©nagement intervient pour certains motifs (retraite, congĂ© de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaĂźtre les conditions de prise en charge dans ce cas lĂ .
Ă savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂȘme commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considĂ©rĂ©s comme un seul et mĂȘme dĂ©partement.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les ßles cÎtiÚres. Consultez votre service des ressources humaines pour connaßtre les conditions de prise en charge dans ces cas là .
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement ne doivent pas ĂȘtre pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 ⏠brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de dĂ©mĂ©nagement des membres suivants de votre famille peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont Ă votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge s'ils dĂ©mĂ©nagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolaritĂ© de vos enfants Ă charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gÚre au moment du paiement de l'indemnité.
Renseignez-vous auprÚs de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mÚtres cubes par personne de la maniÚre suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mĂštres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants Ă charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
14 m
3 (ou 25 m3 si vous ĂȘtes est veuf-ve)14
36 m
3 1
32,5 m
3 17,5
39,5 m
3 2
36 m
3 21
43 m
3 3
39,5 m
3 24,5
46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire28 + 3,5 m
3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à  5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à  5 000
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomÚtres).
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la maniÚre suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence peut ĂȘtre versĂ©e au plus tĂŽt 3 mois avant votre changement de rĂ©sidence.
Le transfert de votre rĂ©sidence familiale doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 9 mois maximum suivant votre changement de rĂ©sidence administrative.
Il doit ĂȘtre effectuĂ© de façon Ă rapprocher votre rĂ©sidence familiale de votre nouvelle rĂ©sidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraßne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de rĂ©sidence administrative quand vous ĂȘtes affectĂ© sur un emploi situĂ© dans une commune diffĂ©rente de celle oĂč vous Ă©tiez prĂ©cĂ©demment affectĂ©.
Ă savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂȘme commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considĂ©rĂ©s comme un seul et mĂȘme dĂ©partement.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les ßles cÎtiÚres. Consultez votre service des ressources humaines pour connaßtre les conditions de prise en charge dans ces cas là .
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement ne doivent pas ĂȘtre pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 ⏠brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de dĂ©mĂ©nagement des membres suivants de votre famille peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont Ă votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge s'ils dĂ©mĂ©nagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolaritĂ© de vos enfants Ă charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil.
Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande aprÚs au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprÚs de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mÚtres cubes par personne de la maniÚre suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mĂštres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants Ă charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
14 m
3 (ou 25 m3 si vous ĂȘtes est veuf-ve)14
36 m
3 1
32,5 m
3 17,5
39,5 m
3 2
36 m
3 21
43 m
3 3
39,5 m
3 24,5
46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire28 + 3,5 m
3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à  5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à  5 000
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande aprÚs 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomÚtres).
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la maniÚre suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande aprÚs 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence peut ĂȘtre versĂ©e au plus tĂŽt 3 mois avant votre changement de rĂ©sidence.
Le transfert de votre rĂ©sidence familiale doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 9 mois maximum suivant votre changement de rĂ©sidence administrative.
Il doit ĂȘtre effectuĂ© de façon Ă rapprocher votre rĂ©sidence familiale de votre nouvelle rĂ©sidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraßne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de rĂ©sidence administrative quand vous ĂȘtes affectĂ© sur un emploi situĂ© dans une commune diffĂ©rente de celle oĂč vous Ă©tiez prĂ©cĂ©demment affectĂ©.
Ă savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂȘme commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considĂ©rĂ©s comme un seul et mĂȘme dĂ©partement.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les ßles cÎtiÚres. Consultez votre service des ressources humaines pour connaßtre les conditions de prise en charge dans ces cas là .
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement ne doivent pas ĂȘtre pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 ⏠brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de dĂ©mĂ©nagement des membres suivants de votre famille peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont Ă votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge s'ils dĂ©mĂ©nagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolaritĂ© de vos enfants Ă charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil.
Renseignez-vous auprÚs de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mÚtres cubes par personne de la maniÚre suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mĂštres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants Ă charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
14 m
3 (ou 25 m3 si vous ĂȘtes est veuf-ve)14
36 m
3 1
32,5 m
3 17,5
39,5 m
3 2
36 m
3 21
43 m
3 3
39,5 m
3 24,5
46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire28 + 3,5 m
3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à  5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à  5 000
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomÚtres).
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la maniÚre suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut ĂȘtre majorĂ© de 20 % ou rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence peut ĂȘtre versĂ©e au plus tĂŽt 3 mois avant votre changement de rĂ©sidence.
Le transfert de votre rĂ©sidence familiale doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 9 mois maximum suivant votre changement de rĂ©sidence administrative.
Il doit ĂȘtre effectuĂ© de façon Ă rapprocher votre rĂ©sidence familiale de votre nouvelle rĂ©sidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraßne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de rĂ©sidence administrative quand vous ĂȘtes affectĂ© sur un emploi situĂ© dans une commune diffĂ©rente de celle oĂč vous Ă©tiez prĂ©cĂ©demment affectĂ©.
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent aussi ĂȘtre pris en charge quand vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune pour occuper ou libĂ©rer un logement de fonction si ce dĂ©mĂ©nagement intervient pour certains motifs (retraite, congĂ© de longue maladie ou de logue durĂ©e, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaĂźtre les conditions de prise en charge dans ce cas lĂ .
Ă savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂȘme commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considĂ©rĂ©s comme un seul et mĂȘme dĂ©partement.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les ßles cÎtiÚres. Consultez votre service des ressources humaines pour connaßtre les conditions de prise en charge dans ces cas là .
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement ne doivent pas ĂȘtre pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 ⏠brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de dĂ©mĂ©nagement des membres suivants de votre famille peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont Ă votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge s'ils dĂ©mĂ©nagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolaritĂ© de vos enfants Ă charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil.
Toutefois, il est assurĂ© par votre Ă©tablissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou dâaffectation dans un Ă©tablissement Ă qui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©es certaines activitĂ©s de votre Ă©tablissement d'origine.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande aprÚs au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprÚs de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mÚtres cubes par personne de la maniÚre suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mĂštres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants Ă charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
14 m
3 (ou 25 m3 si vous ĂȘtes est veuf-ve)14
36 m
3 1
32,5 m
3 17,5
39,5 m
3 2
36 m
3 21
43 m
3 3
39,5 m
3 24,5
46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire28 + 3,5 m
3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à  5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à  5 000
Ce montant peut ĂȘtre rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande aprÚs 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomÚtres).
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la maniÚre suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut ĂȘtre rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande aprÚs 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence peut ĂȘtre versĂ©e au plus tĂŽt 3 mois avant votre changement de rĂ©sidence.
Le transfert de votre rĂ©sidence familiale doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 9 mois maximum suivant votre changement de rĂ©sidence administrative.
Il doit ĂȘtre effectuĂ© de façon Ă rapprocher votre rĂ©sidence familiale de votre nouvelle rĂ©sidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraßne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de rĂ©sidence administrative quand vous ĂȘtes affectĂ© sur un emploi situĂ© dans une commune diffĂ©rente de celle oĂč vous Ă©tiez prĂ©cĂ©demment affectĂ©.
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent aussi ĂȘtre pris en charge quand vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune pour occuper ou libĂ©rer un logement de fonction si ce dĂ©mĂ©nagement intervient pour certains motifs (retraite, congĂ© de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaĂźtre les conditions de prise en charge dans ce cas lĂ .
Ă savoir
La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et mĂȘme commune.
Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considĂ©rĂ©s comme un seul et mĂȘme dĂ©partement.
Des rÚgles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les ßles cÎtiÚres. Consultez votre service des ressources humaines pour connaßtre les conditions de prise en charge dans ces cas là .
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de dĂ©mĂ©nagement ne doivent pas ĂȘtre pris en charge par l'employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 brut par mois
- Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 5 975,23 ⏠brut par mois.
Les autres membres de votre foyer
Les frais de dĂ©mĂ©nagement des membres suivants de votre famille peuvent ĂȘtre pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public :
- Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
- Enfants que vous avez recueillis et qui sont Ă votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s'ils sont non imposables sur le revenu
Les conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
- Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de dĂ©mĂ©nagement peuvent ĂȘtre pris en charge s'ils dĂ©mĂ©nagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolaritĂ© de vos enfants Ă charge.
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil.
Renseignez-vous auprÚs de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route.
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mÚtres cubes par personne de la maniÚre suivante :
Forfaits de volume de mobilier (en mĂštres cubes) par personne Nombre d'enfants ou d'ascendants Ă charge
Agent vivant seul
Agent en couple dont le partenaire
ne bénéficie pas de la prise en charge
Agent en couple dont le partenaire
bénéficie de la prise en charge
0
14 m
3 (ou 25 m3 si vous ĂȘtes est veuf-ve)14
36 m
3 1
32,5 m
3 17,5
39,5 m
3 2
36 m
3 21
43 m
3 3
39,5 m
3 24,5
46,5 m
3 4
43 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire28 + 3,5 m
3 par enfant supplémentaire50 m
3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaireL'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
- I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à  5 000
- I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à  5 000
Ce montant peut ĂȘtre rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à  80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
-
Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'aprÚs l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomÚtres).
Si vous dĂ©mĂ©nagez dans la mĂȘme commune, la distance kilomĂ©trique est fixĂ©e forfaitairement Ă 5 kilomĂštres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la maniÚre suivante :
L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut ĂȘtre rĂ©duit de 20 % selon le motif de votre changement de rĂ©sidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.
Ă savoir
Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées.
Renseignez vous auprÚs de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %.
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L'indemnitĂ© forfaitaire de changement de rĂ©sidence peut ĂȘtre versĂ©e au plus tĂŽt 3 mois avant votre changement de rĂ©sidence.
Le transfert de votre rĂ©sidence familiale doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© dans les 9 mois maximum suivant votre changement de rĂ©sidence administrative.
Il doit ĂȘtre effectuĂ© de façon Ă rapprocher votre rĂ©sidence familiale de votre nouvelle rĂ©sidence administrative.
Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
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Articles 4, 17 Ă 26 , 49
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Articles 4, 17 Ă 26, 48, 49
-
Articles 4, 8 Ă 13
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Article 3
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Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom