Fiche pratique
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes Ă©lu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rĂ©munĂ©ration, la dĂ©termination des congĂ©s payĂ©s, votre anciennetĂ©, votre couverture sociale sont intĂ©gralement maintenus. Ă votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre Ă votre employeur une attestation de prĂ©sence Ă la formation.
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