Fiche pratique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous prĂ©sentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite Ă taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© en qualitĂ© d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Ă noter
si vous avez signĂ© un engagement Ă servir lâĂtat Ă la fin d'une pĂ©riode de formation, vous devez avoir accompli la totalitĂ© de la durĂ©e de service prĂ©vue par cet engagement.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut ĂȘtre conclue Ă votre initiative ou Ă l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez lâinitiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier Ă la direction des ressources humaines.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© ou mis Ă disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle Ă votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois aprÚs la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, aprÚs en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent Ă un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modĂšle de convention fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ce modĂšle peut ĂȘtre adaptĂ©, en fonction des spĂ©cificitĂ©s des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs aprÚs l'entretien préalable.
Un jour franc aprÚs la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour aprÚs la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'Ă 10 ans | ÂŒ de mois de rĂ©munĂ©ration mensuelle brute multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 11 Ă 15 ans | 2/5 |
De 16 Ă 20 ans | Âœ mois de rĂ©munĂ©ration brute mensuelle multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 21 Ă 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprÚs d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprÚs de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
LâanciennetĂ© prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'anciennetĂ© et dont la rĂ©munĂ©ration brute annuelle de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente est de 33 400 âŹ, le montant minimum de l'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est calculĂ© sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 âŹ.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 ⏠brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 ⏠brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de CSG si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 ⏠et 439 920 ⏠est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dĂ©passe 439 920 âŹ, l'indemnitĂ© est intĂ©gralement soumise Ă CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impÎt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas 2 fois le montant de votre rĂ©munĂ©ration annuelle brute de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
L'indemnitĂ© de rupture peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur 50 % de son montant.
Cepndant, lĂ encore, le montant exonĂ©rĂ© d'impĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas le montant minimum d'indemnitĂ© prĂ©vu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3Â montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraĂźne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres Ă la date de cessation dĂ©finitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chĂŽmage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous ĂȘtes Ă nouveau recrutĂ© dans la fonction publique dâĂtat au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnitĂ© de rupture Ă l'Ătat.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recrutĂ© dans la fonction publique dâĂtat doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit y certifier qu'il n'a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une indemnitĂ© de rupture conventionnelle de l'Ătat au cours des 6 annĂ©es prĂ©cĂ©dant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2Â ans qui suivent le recrutement.
Les pĂ©riodes de chĂŽmage indemnisĂ© qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de lâAssurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous ĂȘtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigĂ© pour obtenir une pension de retraite Ă taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous ĂȘtes fonctionnaire dĂ©tachĂ© en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut ĂȘtre conclue Ă votre initiative ou Ă initiative de l'administration.
Elle ne peut pas ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez lâinitiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier Ă la direction des ressources humaines.
Ă savoir
si vous ĂȘtes mis Ă disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle Ă votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois aprÚs la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, aprÚs en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent Ă un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modĂšle de convention fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ce modĂšle peut ĂȘtre adaptĂ©, en fonction des spĂ©cificitĂ©s des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs aprÚs l'entretien préalable.
Un jour franc aprÚs la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour aprÚs la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'Ă 10 ans | ÂŒ de mois de rĂ©munĂ©ration mensuelle brute multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 11 Ă 15 ans | 2/5 |
De 16 Ă 20 ans | Âœ mois de rĂ©munĂ©ration brute mensuelle multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 21 Ă 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprÚs d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprÚs de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'anciennetĂ© prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'anciennetĂ© et dont la rĂ©munĂ©ration brute annuelle de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente est de 33 400 âŹ, le montant minimum de l'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est calculĂ© sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 âŹ.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 ⏠brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 ⏠brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de cotisations retraite Ă l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
Si l'indemnitĂ© de rupture est comprise entre 87 984 ⏠et 439 920 âŹ, la part de l'indemnitĂ© supĂ©rieure Ă 87 984 ⏠est soumise Ă cotisations.
Si le montant de l'indemnitĂ© dĂ©passe 87 984 âŹ, elle est intĂ©gralement soumise Ă cotisations.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de CSG si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 ⏠et 439 920 ⏠est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dĂ©passe 439 920 âŹ, l'indemnitĂ© est intĂ©gralement soumise Ă CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impÎt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas 2 fois le montant de votre rĂ©munĂ©ration annuelle brute de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
L'indemnitĂ© de rupture peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur 50 % de son montant.
Cepndant, lĂ encore, le montant exonĂ©rĂ© d'impĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas le montant minimum d'indemnitĂ© prĂ©vu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3Â montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraĂźne votre radiation des effectifs.
Vous ĂȘtes radiĂ© des effectifs Ă la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chĂŽmage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous ĂȘtes Ă nouveau recrutĂ© au sein de la fonction publique dâĂtat au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser Ă lâĂtat l'indemnitĂ© de rupture.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recrutĂ© dans la fonction publique d'Ătat doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit certifier qu'il n'a pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une indemnitĂ© de rupture conventionnelle de l'Ătat au cours des 6 annĂ©es prĂ©cĂ©dant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2Â ans qui suivent le recrutement.
Les pĂ©riodes de chĂŽmage indemnisĂ© qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de lâassurance vieillesse de la SĂ©curitĂ© sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite Ă taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© en qualitĂ© d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut ĂȘtre conclue Ă votre initiative ou Ă l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez lâinitiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier Ă l'autoritĂ© territoriale.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© ou mis Ă disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle Ă votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Si vous occupez plusieurs emplois Ă temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandĂ©e par l'une de vos collectivitĂ©s employeurs ou par vous, doit ĂȘtre mise en Ćuvre par l'ensemble des collectivitĂ©s.
Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprÚs d'elle.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois aprÚs la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, aprÚs en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent Ă un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modĂšle de convention fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ce modĂšle peut ĂȘtre adaptĂ©, en fonction des spĂ©cificitĂ©s des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs aprÚs l'entretien préalable.
Un jour franc aprÚs la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour aprÚs la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'Ă 10 ans | ÂŒ de mois de rĂ©munĂ©ration mensuelle brute multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 11 Ă 15 ans | 2/5 |
De 16 Ă 20 ans | Âœ mois de rĂ©munĂ©ration brute mensuelle multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 21 Ă 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprÚs d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprÚs de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'anciennetĂ© prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'anciennetĂ© et dont la rĂ©munĂ©ration brute annuelle de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente est de 33 400 âŹ, le montant minimum de l'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est calculĂ© sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 âŹ.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 ⏠brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 ⏠brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives Ă une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de CSG si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 ⏠et 439 920 ⏠est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dĂ©passe 439 920 âŹ, l'indemnitĂ© est intĂ©gralement soumise Ă CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impÎt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas 2 fois le montant de votre rĂ©munĂ©ration annuelle brute de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
L'indemnitĂ© de rupture peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur 50 % de son montant.
Cepndant, lĂ encore, le montant exonĂ©rĂ© d'impĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas le montant minimum d'indemnitĂ© prĂ©vu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3Â montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraßne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres Ă la date de cessation dĂ©finitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chĂŽmage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous ĂȘtes Ă nouveau recrutĂ© au sein de la mĂȘme collectivitĂ© territoriale (ou auprĂšs de tout Ă©tablissement public en dĂ©pendant ou auquel appartient le collectivitĂ©) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnitĂ© de rupture Ă votre collectivitĂ©.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 derniÚres années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2Â ans qui suivent le recrutement.
Les pĂ©riodes de chĂŽmage indemnisĂ© qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de lâassurance vieillesse de la SĂ©curitĂ© sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous ĂȘtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigĂ© pour obtenir une pension de retraite Ă taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous ĂȘtes fonctionnaire dĂ©tachĂ© en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut ĂȘtre conclue Ă votre initiative ou Ă lâinitiative de l'administration.
Elle ne peut pas ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez lâinitiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier Ă l'autoritĂ© territoriale.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle Ă votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois aprÚs la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, aprÚs en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent Ă un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modĂšle de convention fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ce modĂšle peut ĂȘtre adaptĂ©, en fonction des spĂ©cificitĂ©s des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs aprÚs l'entretien préalable.
Un jour franc aprÚs la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour aprÚs la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'Ă 10 ans | ÂŒ de mois de rĂ©munĂ©ration mensuelle brute multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 11 Ă 15 ans | 2/5 |
De 16 Ă 20 ans | Âœ mois de rĂ©munĂ©ration brute mensuelle multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 21 Ă 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprÚs d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprÚs de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'anciennetĂ© prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'anciennetĂ© et dont la rĂ©munĂ©ration brute annuelle de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente est de 33 400 âŹ, le montant minimum de l'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est calculĂ© sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 âŹ.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 ⏠brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 ⏠brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives Ă une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de cotisations retraite Ă l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
Si l'indemnitĂ© de rupture est comprise entre 87 984 ⏠et 439 920 âŹ, la part de l'indemnitĂ© supĂ©rieure Ă 87 984 ⏠est soumise Ă cotisations.
Si le montant de l'indemnitĂ© dĂ©passe 87 984 âŹ, elle est intĂ©gralement soumise Ă cotisations.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de CSG si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 ⏠et 439 920 ⏠est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dĂ©passe 439 920 âŹ, l'indemnitĂ© est intĂ©gralement soumise Ă CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impÎt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas 2 fois le montant de votre rĂ©munĂ©ration annuelle brute de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
L'indemnitĂ© de rupture peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur 50 % de son montant.
Cepndant, lĂ encore, le montant exonĂ©rĂ© d'impĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas le montant minimum d'indemnitĂ© prĂ©vu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3Â montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraĂźne votre radiation des effectifs.
Vous ĂȘtes radiĂ© des effectifs Ă la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chĂŽmage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous ĂȘtes Ă nouveau recrutĂ© au sein de la mĂȘme collectivitĂ© territoriale (ou auprĂšs de tout Ă©tablissement public en dĂ©pendant ou auquel appartient le collectivitĂ©) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnitĂ© de rupture Ă votre collectivitĂ©.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 derniÚres années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2Â ans qui suivent le recrutement.
Les pĂ©riodes de chĂŽmage indemnisĂ© qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de lâassurance vieillesse de la SĂ©curitĂ© sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite Ă taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© en qualitĂ© d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut ĂȘtre conclue Ă votre initiative ou Ă lâinitiative de l'administration.
Elle ne peut pas ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez lâinitiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier Ă votre chef d'Ă©tablissement.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ© ou mis Ă disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle Ă votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois aprÚs la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, aprÚs en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent Ă un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modĂšle de convention fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ce modĂšle peut ĂȘtre adaptĂ©, en fonction des spĂ©cificitĂ©s des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs aprÚs l'entretien préalable.
Un jour franc aprÚs la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour aprÚs la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'Ă 10 ans | ÂŒ de mois de rĂ©munĂ©ration mensuelle brute multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 11 Ă 15 ans | 2/5 |
De 16 Ă 20 ans | Âœ mois de rĂ©munĂ©ration brute mensuelle multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 21 Ă 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprÚs d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprÚs de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'anciennetĂ© prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'anciennetĂ© et dont la rĂ©munĂ©ration brute annuelle de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente est de 33 400 âŹ, le montant minimum de l'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est calculĂ© sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 âŹ.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 ⏠brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 ⏠brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives Ă une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de CSG si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 ⏠et 439 920 ⏠est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dĂ©passe 439 920 âŹ, l'indemnitĂ© est intĂ©gralement soumise Ă CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impÎt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas 2 fois le montant de votre rĂ©munĂ©ration annuelle brute de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
L'indemnitĂ© de rupture peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur 50 % de son montant.
Cepndant, lĂ encore, le montant exonĂ©rĂ© d'impĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas le montant minimum d'indemnitĂ© prĂ©vu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3Â montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraßne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous ĂȘtes radiĂ© des cadres Ă la date de cessation dĂ©finitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chĂŽmage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous ĂȘtes Ă nouveau recrutĂ© au sein du mĂȘme Ă©tablissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnitĂ© de rupture Ă votre Ă©tablissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 derniÚres années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2Â ans qui suivent le recrutement.
Les pĂ©riodes de chĂŽmage indemnisĂ© qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de lâassurance vieillesse de la SĂ©curitĂ© sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous ĂȘtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous ĂȘtes ĂągĂ© d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigĂ© pour obtenir une pension de retraite Ă taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous ĂȘtes fonctionnaire dĂ©tachĂ© en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut ĂȘtre conclue Ă votre initiative ou Ă lâinitiative de l'administration.
Elle ne peut pas ĂȘtre imposĂ©e par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez lâinitiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier Ă votre chef d'Ă©tablissement.
Ă savoir
Si vous ĂȘtes mis Ă disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle Ă votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois aprÚs la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, aprÚs en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent Ă un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modĂšle de convention fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Ce modĂšle peut ĂȘtre adaptĂ©, en fonction des spĂ©cificitĂ©s des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs aprÚs l'entretien préalable.
Un jour franc aprÚs la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour aprÚs la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'Ă 10 ans | ÂŒ de mois de rĂ©munĂ©ration mensuelle brute multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 11 Ă 15 ans | 2/5 |
De 16 Ă 20 ans | Âœ mois de rĂ©munĂ©ration brute mensuelle multipliĂ© par le nombre d'annĂ©es d'anciennetĂ© |
De 21 Ă 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprÚs d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprÚs de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'anciennetĂ© prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (Ătat, territoriale, hospitaliĂšre).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'anciennetĂ© et dont la rĂ©munĂ©ration brute annuelle de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente est de 33 400 âŹ, le montant minimum de l'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est calculĂ© sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 âŹ.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 ⏠brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 ⏠brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
ĂlĂ©ments de rĂ©munĂ©ration | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives Ă une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de cotisations retraite Ă l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
Si l'indemnitĂ© de rupture est comprise entre 87 984 ⏠et 439 920 âŹ, la part de l'indemnitĂ© supĂ©rieure Ă 87 984 ⏠est soumise Ă cotisations.
Si le montant de l'indemnitĂ© dĂ©passe 87 984 âŹ, elle est intĂ©gralement soumise Ă cotisations.
L'indemnitĂ© de rupture conventionnelle est exonĂ©rĂ©e de CSG si son montant ne dĂ©passe pas 87 984 âŹ.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 ⏠et 439 920 ⏠est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dĂ©passe 439 920 âŹ, l'indemnitĂ© est intĂ©gralement soumise Ă CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impÎt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas 2 fois le montant de votre rĂ©munĂ©ration annuelle brute de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonĂ©rĂ© dâimpĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
L'indemnitĂ© de rupture peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e dâimpĂŽt sur 50 % de son montant.
Cepndant, lĂ encore, le montant exonĂ©rĂ© d'impĂŽt ne doit pas dĂ©passer 263 952 âŹ.
Votre indemnitĂ© (ou une part de votre indemnitĂ©) peut aussi ĂȘtre exonĂ©rĂ©e d'impĂŽt si elle ne dĂ©passe pas le montant minimum d'indemnitĂ© prĂ©vu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3Â montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraĂźne votre radiation des effectifs.
Vous ĂȘtes radiĂ© des effectifs Ă la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vus avez droit aux allocations chĂŽmage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous ĂȘtes Ă nouveau recrutĂ© au sein du mĂȘme Ă©tablissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnitĂ© de rupture Ă votre Ă©tablissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 derniÚres années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2Â ans qui suivent le recrutement.
Les pĂ©riodes de chĂŽmage indemnisĂ© qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de lâassurance vieillesse de la SĂ©curitĂ© sociale.
-
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
-
Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Article L136-1-1
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 49-1 Ă 49-9
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 49 bis Ă 49 decies
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 45-2 Ă 45-10
Et aussi
-
DĂ©mission dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPE
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitaliÚre (FPH)
Travail - Formation